Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, ont été conclues entre, d’une part, la société Just For a Shot Visual, SAS au capital de deux mille cent euros (2100) Euros, dont le siège social est situé 52 rue du sous lieutenant l'hotellier, 61000 Alençon, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de [Alencon] sous le numéro 953 071 479, ci-après dénommée le vendeur, et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de services proposés par le vendeur, ci-après dénommée l’acheteur.
Le vendeur est une société de prestations audiovisuelles. Il commercialise des services ci-après dénommés les Produits, à destination des acheteurs consommateurs. La liste des services proposés par le vendeur, ainsi que leur description, sont disponibles et peuvent être consultés sur le(s) site(s) évoqué(s) ci-avant. Les présentes CGV sont communiquées à l’acheteur avant l’achat immédiat, la commande, ou la conclusion de tout contrat. L’acheteur reconnaît avoir reçu les présentes CGV. L’acheteur reconnaît, en outre, avoir eu communication de toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la Consommation préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat. L’acheteur reconnaît que les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la Consommation lui ont été transmises de manière lisible et intelligible, notamment :
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que toutes les conditions applicables à tout achat effectué par l’un des moyens mentionnés à l’article 1 des présentes CGV. L’acquisition, la commande ou la conclusion d’un contrat relatif à la livraison d’un service par l’un des biais mentionnés à l’article 1 des présentes CGV implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre le vendeur et l’acheteur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur dès l’instant de son acceptation de celles-ci. Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat par le biais du site www.jfs-visual.fr, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation. Dans le cas d’une acceptation sur support papier, l’acheteur accepte les CGV avec la « mention bon pour accord », la date de signature, la signature et le tampon pour les personnes morales dans la case prévue à cet effet. En outre, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, laquelle pleine capacité lui permet de s’engager au titre des présentes CGV, ou valablement représenter la personne physique ou morale au nom de laquelle le contrat est conclu. Le vendeur conserve la possibilité de modifier, à tout moment, ces CGV afin de les mettre en conformité avec toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat entre le vendeur et l’acheteur. Les CGV sont consultables à l’adresse suivante : www.jfs-visual.fr/cgv
Les services proposés sont ceux figurant sur le site www.jfs-visual.fr. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques : Mise à disposition de ressources humaines et techniques permettant la production de vidéos Les photographies ou vidéos illustrant les biens ou services sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur tel qu’indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En aucun cas la modification du prix par le vendeur ne remettra en cause le prix pratiqué au moment de la conclusion du contrat ou de la commande. Lorsque l’exécution des services n’intervient pas immédiatement, une information claire est donnée à l’acheteur, directement par le vendeur par voie téléphonique ou électronique, quant aux dates de livraison des services. L’acheteur reconnaît avoir reçu un détail des modalités de paiement, des frais de livraison, du mode et des délais de livraison, d’exécution de contrat, ainsi qu’une information détaillée quant à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et quant aux activités déployées par le vendeur dans le contexte du présent contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des ressources disponibles. À défaut de pouvoir honorer immédiatement la commande, le vendeur informe l’acheteur ayant passé commande de l’impossibilité d’honorer immédiatement la commande et, à défaut d’accord entre le vendeur et l’acheteur quant à une nouvelle date de livraison du Produit, le vendeur remboursera l’acheteur. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en détail et en langue française. Le vendeur comme l’acheteur s’accordent à considérer que les illustrations ou photos des biens ou services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de la validité de l’offre des biens ou services est précisée par voie d’affichage, ou directement sur le site internet du vendeur s’il en dispose, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de biens ou services. Sauf dispositions contraires, les droits concédés au titre des contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur le sont uniquement au signataire du contrat.
Le vendeur peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Il est tenu d’en informer l’acheteur dans les meilleurs délais. Le vendeur peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les prix communiqués par voie d’affichage, d’étiquetage, figurant sur les fiches produits d’un catalogue physique ou dématérialisé, ou par tout autre moyen, sont des prix exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment pour l’avenir, étant entendu que seul le prix pratiqué au jour de la conclusion du contrat sera applicable à l’acheteur.
Les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles dans certains cas ne sont pas du ressort du vendeur. Ces éventuels frais seront à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent entièrement de sa responsabilité concernant les déclarations et paiements devant intervenir pour qu’il puisse s’en acquitter. Le vendeur rappelle à l’acheteur que celui-ci peut, le cas échéant, se renseigner au sujet de ces éventuels frais auprès des autorités compétentes.
Dans le cas d’une commande par voie électronique, les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du vendeur et le téléchargement de la vidéo sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Les trois premières retouches mineurs sont incluses dans le prix de la prestation.
À partir de la quatrième retouche mineurs, un forfait de 150 € HT, soit 180 € TTC, sera facturé à l’acheteur pour chaque modification supplémentaire.
Pour les retouches majeures, un devis spécifique sera établi.
L’acheteur peut demander au vendeur de lui faire parvenir un devis avant toute commande. Dans les cas où un devis est demandé par l’acheteur, ou pour tous les Produits dont l’acquisition doit faire l’objet de l’établissement d’un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme valablement conclu qu’à compter de la confirmation par l’acheteur de la validation de la commande.
Les devis établis par le vendeur sont valides pendant trente (30) jours.
L’acheteur ne pourra pas revendiquer l’application de réductions non en vigueur au jour de sa commande.
Lors d’une commande supérieure à 750 € HT, le vendeur demandera à l’acheteur un acompte à hauteur de 40% du prix total HT.
Les modalités de la commande et les présentes CGV sont envoyées à l’acheteur par courriel lors de la commande et archivées sur le site internet du vendeur. Si elles sont applicables, les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet sont jointes en annexe des présentes CGV, consultables à l’adresse https://jfs-visual.fr/cgv.
En application de l’article 1360 du Code Civil, l’archivage des communications, de la commande et de ses détails, et des factures est effectué sur un support permettant de constituer une copie fidèle et durable. Ces informations pourront, le cas échéant, être produites à titre de preuve du contrat.
La livraison des Produits ou Services interviendra à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de la bonne exécution de la commande, l’acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV. Le vendeur s’engage, suite à la commande, à assurer la livraison du Produit ou Services; l’acheteur s’engage, suite à la commande, à payer le prix des biens ou services commandés, ainsi que les éventuels frais de livraison et d’emballage.
Les présentes CGV, ainsi que les contrats conclus suite au passage d’une commande par l’acheteur, sont rédigés en langue française.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, y compris pour les Produits faisant l’objet d’une précommande.
Le vendeur propose à l’acheteur de payer ses commandes selon les options de paiement suivantes :
Paiement par virement bancaire suite à une commande :
Après avoir reçu la facture, où se trouvent les coordonnées bancaires du vendeur. l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant TTC de sa commande vers le compte bancaire du vendeur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel.
Le vendeur expédie les Produits commandés au plus tôt deux (2) jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provision.
L’acheteur peut obtenir une facture sur simple demande. Le vendeur s’engage à fournir une facture à l’acheteur en ayant fait la demande.
La facture indique le total du prix acquitté, en principal comme en accessoire, toutes taxes et frais compris. La facture indique également le détail du total du prix acquitté, notamment :
Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Sauf dérogation expressément convenue entre les parties, le vendeur conserve sur ses prestations l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et toutes les prérogatives y afférentes. Seuls sont transférés au client le droit d’usage, de reproduction et de diffusion des prestations. En outre, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par le vendeur.
L’acheteur fait son affaire des autorisations nécessaires en vue de l’utilisation d’œuvres protégées –autres que celles réalisées par le vendeur et sur lesquelles celui-ci lui transfère les droits –et de l’acquittement des droits, par exemple, et non limitativement, SDRM, SACEM, etc. y afférents. En sa qualité de titulaire et d’utilisateur des droits qui lui sont cédés, l’acheteur garantit et relèvera le vendeur de toute demande et / ou action qui pourrait être dirigée contre lui par toute personne se prétendant ou étant titulaire de droits à l’image, d’auteur, de propriété intellectuelle et autres affectés par la réalisation, par la diffusion ou par tout autre usage des prestations.
Sauf si l’acheteur le lui interdit expressément au moment de la réception des prestations objet du présent contrat, le vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de ses prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution aux prestations, sous la forme d’une mention du type, par exemple, « Production JFS Visual », « Prestation JFS Visual », « Un projet JFS Visual », etc.
Dans toutes les hypothèses où l’acheteur passe une commande à distance, notamment suite à une sollicitation téléphonique ou en passant commande par le biais d’un site internet, il dispose, en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat, si celui-ci porte sur une prestation de services, ou de la livraison du bien si le contrat porte sur une vente de bien. Dans ce dernier cas, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation avant la livraison du bien mais après la conclusion du contrat.
Le vendeur rembourse l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par l’acheteur, frais de livraison compris. Dans le cas où l’acheteur doit restituer un bien, le remboursement peut être retardé jusqu’à la récupération des biens par le vendeur, ou la preuve apportée par l’acheteur de leur expédition en retour, considération prise que la date de la première intervention de l’un de ces faits doit être prise en compte pour le remboursement.
Si le vendeur ne rembourse pas l’acheteur dans le délai de quatorze (14) jours prévus, les sommes dues en remboursement sont majorées d’un intérêt de retard en application de l’article L242-4 du Code de la Consommation. Le taux des intérêts de retard est de :
Le vendeur n’assure la livraison de ses Produits que dans les pays suivants :
Dans le cadre des ventes en ligne, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou téléphonique, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre, le vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’indisponibilité, temporaire ou définitive, du site internet. Le vendeur se réserve le droit de volontairement rendre son site internet indisponible, notamment aux fins d’en assurer une mise-à-jour, une amélioration ou une maintenance.
Lorsque la livraison des Produits est confiée à un tiers, le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison par rapport aux délais indiqués.
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’événements au titre desquels aucune faute ne lui est imputable.
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’événements de force majeure.
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas de panne du matériel mis à la disposition de l’acheteur pour mener à bien la mission.
Le vendeur ne répondra que de sa faute prouvée dans l’exécution des obligations pesant sur lui en vertu des présentes conditions, qui lui sera personnellement imputable et qui aura causé à l’acheteur un préjudice direct et certain. En aucun cas, il ne répondra en particulier des fautes imputables à un sous-traitant, prestataire ou, le cas échéant, hébergeur ou plateforme digitale auquel il est en droit de faire appel, ce que l’acheteur accepte expressément. L’acheteur reconnait en particulier que le vendeur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherché pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par l’acheteur des prestations fournies par le vendeur, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que l’acheteur pourrait réclamer à l’encontre du vendeur ne saurait dépasser le prix acquitté par l’acheteur pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause du vendeur.
Par ailleurs, l’acheteur reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en ce qui concerne le contenu des prestations. Il reconnaît en particulier être conscient de la loyauté et de la coopération active dont il est tenu à l’égard du vendeur, compte tenu de la nature des prestations, et avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le vendeur concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
La survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, justifie pour le vendeur de suspendre l’exécution du contrat. Le vendeur informera l’acheteur de la survenance de l’événement de force majeur dès que possible.
En application des articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Livre VI, Titre I du Code de la Consommation.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, si l’acheteur réside, au moment de la conclusion du contrat, en France, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents.
Tout élément faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, ou encore textes, restent la propriété exclusive du vendeur.
Les présentes CGV n’organisent la cession ou la concession d’aucun droit de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle est interdite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle appartenant ou concédés à titre d’exploitation au vendeur.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur globalité. La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles restent parfaitement applicables entre le vendeur et l’acheteur.
L’acheteur pourra, pour pallier la nullité, modifier les présentes CGV après avoir recueilli l’accord écrit de l’acheteur sur papier libre comportant sa signature.
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur dans le cadre d’une commande par voie informatique, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
JFS VISUAL
52 rue du sous lieutenant l'hotellier, 61000 Alençon
Le vendeur informe l’acheteur qu’il peut être amené à transmettre certaines de ses données personnelles à des tiers dans le cadre de l’utilisation de certains services. Cette transmission ne porte que sur les éléments strictement nécessaires à l’utilisation du service, et est limitée à la réalisation d’une tâche précise.
L’acceptation des présentes CGV par l’acheteur entraîne son consentement à ce que les données personnelles nécessaires au traitement de ses demandes, dans le cadre de sa souscription à certains services, notamment à la livraison des Produits, soit transmise au tiers en charge de la réalisation du service.
L’acheteur s’interdit expressément de faire travailler, de quelque manière que ce soit, et avec quelque statut que ce soit – par exemple, et non limitativement, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services – tout collaborateur présent ou futur du vendeur, quelle que soit la fonction et le statut du collaborateur, et ce même si la sollicitation est à l’initiative de ce dernier. La présente interdiction vaut pour toute la durée des relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la terminaison de ces dernières. En cas de manquement par l’acheteur à la présente interdiction, l’acheteur devra verser au vendeur une indemnité égale à douze fois la rémunération brute du collaborateur pour la mission qui l’aura associé à l’acheteur.
Tout acheteur peut joindre le vendeur aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 0750159946
Adresse : JFS VISUAL. 52 rue du sous lieutenant l'hotellier, 61000 Alençon
Courriel : jfsvisual@gmail.com